Le contrôle général des finances, a été créé par le décret n° 1982- 7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances en remplacement de l’ancienne I.G.F. Son organisation et ses fonctions ont été prévues par le décret n°2000- 2886 du 7 décembre 2000 portant organisation du contrôle général des finances et ses modalités de fonctionnement.
Le contrôle général des finances (CGF) effectue, sous l’autorité directe du ministre chargé des finances, des missions de contrôle de conformité et de régularité au niveau des services et organismes publics tels que :
- Les différents services publics au niveau central et régional,
- Les collectivités locales
- Les établissements publics à caractère administratif,
- Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et les établissements à participation publique,
- Les associations et les mutuelles,
- Les groupements interprofessionnels et les coopératives ;
- Et tout autre organisme bénéficiant de façon directe ou indirecte des subventions ou soutien de l’Etat ou des collectivités régionales ou locales.
Il peut être chargé en outre de certaines missions d’évaluation de l’activité des structures précitées, de leurs programmes, de leurs résultats enregistrés et de leurs rendements et ce afin d’améliorer leurs méthodes de fonctionnement.
Le corps du contrôle général des finances accomplit des missions d’expertise judiciaire à la demande des tribunaux, il peut être chargé d’effectuer des missions d’audit, d’expertise et autre contrôle pour le compte d’organisations ou organismes internationaux ou régionaux et ce, sur autorisation préalable du ministre chargé des finances.
Le contrôle général des finances effectue en outre, et d’une manière exclusive, des missions d’audit des comptes des projets financés par des ressources extérieures et ce pour le compte des principaux bailleurs de fonds.
Le contrôle général des finances compte actuellement 65 contrôleurs en activité.
Pour plus d’informations :
Décret n° 7 de 1982 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances
Décret n°2886 de 2000 du 7 décembre 2000 portant organisation du contrôle général des finances et ses modalités de fonctionnement
